Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

WakiDoc est une plateforme de services administratifs numériques basée au Cameroun. Nous facilitons l'obtention, la légalisation et la traduction de documents officiels pour les citoyens camerounais et les habitants du territoire.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, personnes physiques ou morales. L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Capacité juridique

Vous déclarez avoir au moins 18 ans ou être dûment autorisé par votre représentant légal. Toute personne agissant pour un mineur assume la responsabilité légale complète de ses actions sur la plateforme.

Les entités juridiques s'engagent à respecter les lois camerounaises et les traités internationaux en matière de traitement administratif.

3. Informations fournies et responsabilité de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de chaque demande. Les données fournies doivent correspondre parfaitement à vos documents officiels (actes d'état civil, diplômes, certificats).

WakiDoc ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d'informations inexactes, falsifiées ou obsolètes. Vous êtes seul responsable de la véracité des données que vous soumettez.

Toute tentative de fraude ou d'utilisation malhonnête entraînera la suspension immédiate de votre compte et le renvoi possible aux autorités compétentes.

4. Processus de traitement et délais

Les demandes sont traitées conformément aux exigences administratives camerounaises. Le délai standard de traitement est de 3 jours ouvrés (lundi à vendredi, hors jours fériés officiels).

Les délais peuvent être prolongés si :

• Des informations ou pièces complémentaires sont demandées
• Les documents sont en attente de signature d'une autorité compétente
• Un jour férié ou une période de fermeture administrative est déclarée

Les clients recevront une notification par email ou SMS en cas de prolongation avec la nouvelle date prévue.

5. Tarification et paiement

Tous les tarifs sont affichés en francs CFA camerounais (XAF). Les prix incluent tous les frais de service. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en dehors de la tarification annoncée.

Les paiements s'effectuent exclusivement par Mobile Money :

• MTN MoMo - transactions instantanées
• Orange Money - transactions instantanées

Une facture électronique est générée automatiquement après confirmation du paiement. Les remboursements ne sont acceptés que pour demandes non commencées dans les 24 heures suivant le paiement.

Le paiement constitue une acceptation irrévocable de la demande de service.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, graphiques, logos, images, vidéos) sont la propriété exclusive de Sawego SARL ou de ses partenaires autorisés.

Toute reproduction, modification ou redistribution sans autorisation écrite est strictement interdite et exposera l'auteur à des poursuites judiciaires.

7. Limitation de responsabilité

WakiDoc exécute les demandes pour le compte des administrations camerounaises. Nous ne sommes pas responsables des décisions des autorités publiques concernant l'acceptation ou le rejet d'une demande.

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. WakiDoc ne peut être tenu responsable de :

• Les interruptions de service ou pannes techniques
• Les pertes de données dues à des problèmes informatiques
• Les dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du service

8. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

• Violation de ces conditions générales
• Fourniture d'informations frauduleuses ou falsifiées
• Harcèlement, menaces ou insultes envers notre personnel
• Violation des lois camerounaises

La résiliation n'affecte pas les responsabilités légales engagées avant la fermeture du compte.

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la loi camerounaise. Tout différend relatif à l'utilisation de WakiDoc sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux camerounais.

Les parties renoncent à invoquer l'immunité de juridiction dans tout litige découlant de ces conditions.

10. Modification des conditions

Sawego SARL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après publication en ligne. L'utilisation continue de la plateforme après modification implique l'acceptation des nouvelles conditions.